Formalités administratives liées à l'embauche

Votre adhésion à notre association vous permet de bénéficier de nos prestations :

  • Information sur la réglementation en tant qu'employeur, le contrat de travail conforme à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur,
  • Renseignements sur l'engagement financier et les aides auxquelles vous avez droit,
  • Présentation des assistantes parentales présélectionnées,
  • Renseignements généraux sur l'engagement financier.

Vous pouvez embaucher seul une assistante parentale (garde simple). Avec une autre famille il s'agit d'une garde partagée, c'est-à-dire une garde simultanée d'enfants de deux familles qui s'effectue alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Voir accord du 10 octobre 2002 réglementant la garde partagée - avenant de la convention collective.

Vous devez déclarer, dès l'embauche, votre salariée.

  • La rémunération, varie selon l'âge, le nombre d'enfants, la nature des tâches confiées et l'expérience professionnelle de l'assistante parentale.

Pour plus d'informations, inscrivez-vous à une réunion collective d'information, organisée par l'association, une fois par mois, il suffit de nous contacter au 01 47 01 47 26.




Les aides

C'est le centre PAJEMPLOI qui calcule vos cotisations sociales et la part éventuelle restant à votre charge. Vous devrez donc déclarer chaque mois la rémunération de votre assistante parentale sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Celui-ci adresse à votre salariée le bulletin de salaire.

  • La caisse d'allocations familiales :
    Quelques soient vos revenus, vous pouvez bénéficier de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) auprès de la CAF qui prend en charge une partie des cotisations sociales et verse une allocation en fonction de vos revenus.
    Pour des informations complémentaires sur cette aide et sur les démarches administratives à effectuer, consultez le site internet de la caf.
  • La ville de GARCHES :
    Si vous avez 2 enfants, vous pouvez obtenir une aide de la mairie de Garches, pour l'emploi d'une assistante parentale. Pour cela vous devez retirer un dossier ACAEF - Allocation Communale d'Aide à l'Emploi Familial - au service Petite Enfance de la mairie www.ville-garches.fr.
  • Le Conseil Général des Hauts de Seine :
    Le CG92 verse une allocation pour l'accueil du jeune enfant de moins de 3 ans gardé hors des crèches : Bébédom 92. www.hauts-de-seine.net
    Si vos revenus sont inférieurs à 80000 € vous pouvez percevoir une aide de 100 € par mois.
    Le dossier est téléchargeable sur le site internet www.hauts-de-seine.net.
    Le dossier rempli doit être adressé à la Direction PMI/Petite Enfance-Service Bébédom
    2/16 Boulevard Soufflot - 92015 Nanterre cédex
  • Impôts :
    C'est le centre Pajemploi qui vous délivre, en fin d'année, une attestation vous permettant de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'une personne à domicile. Renseignez-vous auprès du centre des impôts : www.impots.gouv.fr.